Textes adoptés et chantiers législatifs en cours, avec leur référence officielle.
Régime présidentiel ; mandat de 7 ans renouvelable une fois ; suppression du poste de Premier ministre ; institution d'une Vice-Présidence de la République et d'une Vice-Présidence du Gouvernement ; conditions d'éligibilité resserrées.
Constitution N°002-R/2024 — JO N°47 bis — source : journal-officiel.gaRefonte du cadre des scrutins de la Ve République ; dispositions en faveur de la représentation des femmes et des jeunes évoquées lors des débats. [Contenu consolidé et date exacte À CONFIRMER]
Loi portant code électoral (2025) — source : Parlement de Transition ; AfricaCoeurNewsNouvelle répartition des sièges : 145 députés à l'Assemblée nationale ; format du Sénat redéfini. [Effectif exact du Sénat À CONFIRMER]
Lois organiques 2025 — source : L'Union / SonapresseChantier présidentiel : indépendance de la justice, célérité des procédures, lutte contre la « paresse administrative » et l'impunité.
Référence à confirmer — source : Gabon Media Time, 2025Assainissement financier et refonte de la gouvernance des trois organismes de protection sociale.
Référence à confirmer — source : Gabon Media Time, 2025Restructuration de l'opérateur national au service de l'objectif d'accès universel du pilier 1.
Référence à confirmer — source : Programme présidentiel ; presse sectorielleEngagement présidentiel de mettre fin aux commissions occultes sur la commande publique et de renforcer la redevabilité.
Référence à confirmer — source : Gabon Media Time, 2025E-gouvernement adossé au data center national et au backbone fibre ; dématérialisation des procédures.
Référence à confirmer — source : WeAreTech Africa ; Ministère du NumériqueNouveau cadre légal des formations politiques adopté avec le paquet électoral. [Date et contenu consolidé À CONFIRMER]
Référence à confirmer — source : L'Union / SonapresseApprofondissement des compétences locales annoncé au titre du pilier gouvernance. [Textes À CONFIRMER]
Référence à confirmer — source : Programme présidentiel 2025Discussions engagées en 2025 en vue d'un programme appuyé par le FMI pour soutenir la trajectoire budgétaire du septennat. [Nature, montant et statut du programme À CONFIRMER]
Référence à confirmer — source : FMI ; presse économique 2025Extension de la doctrine de contenu local (grumes interdites d'export depuis 2010) vers les filières minières et agricoles.
Référence à confirmer — source : Politique industrielle nationale